Réservation et Acte Acquisition

SCP Fabien GOMEZ & Vincent BRILLON

Adresse : 99 Rue Edouard Isambard, 27120 Pacy Sur Eure

Tél. : 02 32 22 31 22

E-Mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Internet :  https://gomezbrillon-pacysureure.notaires.fr/

 

Horaires d'ouverture :

Le lundi au vendredi

Standard téléphonique ouvert de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30.

 

A la charge de l'Acquéreur

Taxe d'aménagement : 5% (Part communale)

Taxe d'aménagement : 2.5% (Part départementale)

Frais de raccordement au tout à l’égout : 0 €

Frais de dépôt de pièces 300 €

Frais constitution ASL : 500€

Provision dégradations éventuelles : 1 000€

Frais de Notaire et droits de mutation : 10 % environ.

Frais d'enregistrement promesse de vente : 150 €